Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Idées Carrelage immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro SIREN 791 598 105, ci-après dénommé le Vendeur, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.tablette-a-carreler.com, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.tablette-a-carreler.com (ci-après dénommé le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

ARTICLE 1 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.
La société Idées Carrelage s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le montant total de votre commande indiqué sur votre facture comprend lui le prix des produits et la TVA.
Les frais de livraison sont inclus dans le prix du Produit. Aucun frais supplémentaire, aucune participation au frais de livraison, aucun frais d'ouverture de compte ne sera facturé.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est importateur du ou des produits. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d Idées Carrelage. Ils seront à la charge du Client et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays de destination. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

ARTICLE 2 - Disponibilité des produits

L'offre de produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, Idées Carrelage en informe le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone. Le Client pourra confirmer sa commande en acceptant un délai de livraison allongé ou demander le remboursement du produit sur la base du prix facturé.
L'indisponibilité des produits n'engagera pas la responsabilité de Idées Carrelage.

ARTICLE 3 - Modalité de paiement

Le prix des produits est payable le jour de la commande effective. Les moyens de paiement proposés sont:

Paiement sécurisé en ligne (CB)

Le paiement de vos commandes par carte bancaire est sécurisé par notre prestataire de paiement Stripe. Lors du paiement, le Client sera redirigé vers la plateforme Stripe qui intègre la norme de sécurité SSL afin de protéger la transaction. Les informations personnelles et bancaires que vous communiquez lors de votre achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en Euros lors de l’acceptation du paiement par Stripe. Aucun compte Stripe n'est requis, tout ce dont le Client a besoin est une carte de crédit ou de débit valide avec le logo Visa ou Mastercard.

Chèque bancaire

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l'ordre de "Idées Carrelage" et envoyé à l’adresse suivante:
Idées Carrelage
81 imp. de la Pinée 42470 NEAUX
Dès réception et encaissement du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email, sous réserve de provisions.
Au cas par cas, et sur demande de votre part, nous pouvons éventuellement décaler l’encaissement jusqu’à 30 jours. Pas de décalage pour la première commande.

Virement bancaire

Le virement devra être émis vers le compte bancaire
IBAN: FR7610278073810002058310151
BIC: CMCIFR2A
La commande sera traitée dès réception du virement, et le Client en sera informé par email.

ARTICLE 4 - Livraison et suivi de commande

La commande sera traitée et les produits expédiés sous 48h ouvrées après réception du paiement; sous réserve de disponibilité des produits. Le colis sera ensuite acheminé par La Poste en COLISSIMO sous 48h ouvrées.
Ces délais sont donnés à titre indicatifs en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Le Client a la possibilité de choisir une livraison à son adresse ou de retirer le colis dans un des points de retrait proposés.

Le Client peut a tout moment suivre l'évolution de sa commande sur www.tablette-a-carreler.com > mon compte > mes commandes ou sur le site Internet www.colissimo.fr après expédition des produits.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra refuser le colis si les défauts sont visibles en indiquant la raison du refus sur le bon de livraison ( les motifs doivent être explicites : colis endommagé sur deux angles, trou de x centimètres, colis re-scotché avec de l’adhésif du transporteur, etc.) et informer le Vendeur par courrier recommandé dans les trois jours suivants la livraison.
La même procédure doit être suivie si les défauts n’ont été découverts qu’à l’ouverture du colis.

ARTICLE 5 : Droit de rétractation

Client particulier:

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour ».

Client professionnel:

Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

Nous vous remercions de nous informer au plus vite de votre décision de retour afin que nous puissions traiter au mieux et dans les meilleurs délais votre demande de remboursement. La marchandise devra être renvoyée dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagnée des notices et factures originales à l’adresse suivante :
IDEES CARRELAGE
81 imp. de la Pinée 42470 NEAUX
Si tel n’est pas le cas, une décote sera déduite de votre remboursement.
Une fois la marchandise reçue et contrôlée, nous ferons le maximum pour écourter les délais de remboursement. Comptez en moyenne une dizaine de jours. Le remboursement est effectué sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement.

ARTICLE 6 - Responsabilité

Les photographies et dessins sont données à titre illustratif et ne présentent pas un caractère contractuel.

Le Vendeur décline toutes responsabilités en cas de :
- mauvais usages et/ou traitement de la marchandise
- installation qui ne correspond pas à celle décrite dans le guide d'installation du produit
- rayures ou chocs constatés après signature du bordereau au livreur ou à la personne présente au point d’enlèvement.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 7 - Propriété industrielle

Les tablettes à carreler vendues sur le www.tablette-a-carreler.com sont des modèles dont la technicité et le design ont été brevetés par l’INPI (Institut National de la protection industrielle). De ce fait, aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Les données collectées sur le Site sont exclusivement destinées à la société Idées Carrelage pour les besoins de sa gestion administrative et commerciale. Idées Carrelage ne partage pas ces informations avec des tiers. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en vous connectant à votre espace client ou en nous faisant parvenir votre demande à l’adresse contact@tablette-a-carreler.com.

ARTICLE 9 - Loi applicable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le client est un particulier. Si le client est un professionnel, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de ROANNE.